Article 37

Article en vigueur depuis le 24 août 2014.

Carte de l'article 37 du Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 27 juillet 1983 au 17 février 1984 (modifiée)
• Rédaction du 17 février 1984 au 21 juillet 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°84-103 du 16 février 1984 - art. 8 () JORF 17 février 1984
• Rédaction du 21 juillet 1993 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 93-923 1993-07-19 art. 19 IV JORF 21 juillet 1993
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 11 mars 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
• Rédaction du 11 mars 2010 au 24 août 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 9
• Rédaction depuis le 24 août 2014 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 38

Décrets liés (2)

• Décret n°45-342 du 7 mars 1945 pris pour l'organisation et le fonctionnement de la régie nationale des usines Renault et pour la détermination des attributions respectives du président directeur général, du conseil d'administration et des comités d'entreprises de la régie (en vigueur)
• Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°45-342 du 7 mars 1945 - art. 8 (V)
• Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 - art. 22 (Ab)
• Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 1-1 (M)
• Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 - art. 78 (V)
• Loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 - art. 1 (V)