Article 40

Article en vigueur depuis le 24 août 2014.

Carte de l'article 40 du Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juillet 1983 au 4 janvier 1985 (modifiée)
• Rédaction du 4 janvier 1985 au 24 août 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 10 () JORF 4 janvier 1985
• Rédaction depuis le 24 août 2014 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 38

Décrets liés (3)

• Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC (en vigueur)
• Décret n°90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation (en vigueur)
• Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 40-2 (Ab)
• Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 6 (V)
• Décret n°90-381 du 4 mai 1990 - art. 19 (V)
• Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 - art. 14 (Ab)