Article 6-1

Article en vigueur depuis le 24 août 2014.

Carte de l'article 6-1 du Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 janvier 2011 au 6 août 2014 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 2014 au 24 août 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 - art. 66 (V); ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 38

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 26 (VD)
• Code des transports - art. L2111-15 (VD)
• Code des transports - art. L2141-6 (VD)