Article 103

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1995 au 24 février 1996.

Carte de l'article 103 du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 9 janvier 1983 au 31 décembre 1983 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1983 au 21 décembre 1985 (modifiée) — issue de : Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 12 () JORF 31 DECEMBRE 1983
• Rédaction du 21 décembre 1985 au 2 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 - art. 2 () JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 2 décembre 1990 au 1er janvier 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 35 ()
• Rédaction du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 115 (V)
• Rédaction du 31 décembre 1995 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi - art. 33 () JORF 31 décembre 1995