Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · Article

Article 106 Bis

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1995 au 24 février 1996.

Carte de l'article 106 Bis du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 31 décembre 1983 au 26 janvier 1985 (modifiée) — issue de : Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 13 () JORF 31 DECEMBRE 1983
Rédaction du 26 janvier 1985 au 31 décembre 1985 (modifiée) — issue de : Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 37 () JORF 26 janvier 1985
Rédaction du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 - art. 7 () JORF 21 décembre 1985
Rédaction du 6 janvier 1988 au 31 décembre 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 3 () JORF 6 janvier 1988
Rédaction du 31 décembre 1995 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi - art. 33 () JORF 31 décembre 1995