Article 34

Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2015 au 7 août 2016.

Carte de l'article 34 du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 9 janvier 1983 au 12 décembre 1992 (abrogé)
• Rédaction du 5 février 1995 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 6 () JORF 5 février 1995
• Rédaction du 29 juin 1999 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 5 ()
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 29 janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 2
• Rédaction du 22 mars 2015 au 7 août 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 14-1 (VT)
• Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 9 bis (VD)
• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 13 (V)
• Code de l'environnement - art. R122-17 (M)
• Code des transports - art. L1213-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4251-1 (VT)