Article 4

Article en vigueur depuis le 22 août 1986.

Carte de l'article 4 du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 9 janvier 1983 au 23 juillet 1983 (modifiée)
• Rédaction du 23 juillet 1983 au 26 janvier 1985 (modifiée) — issue de : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 28 () JORF 23 JUILLET 1983
• Rédaction du 26 janvier 1985 au 10 janvier 1986 (modifiée) — issue de : Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 27 () JORF 26 janvier 1985
• Rédaction du 10 janvier 1986 au 22 août 1986 (modifiée) — issue de : Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 8 () JORF 10 janvier 1986
• Rédaction depuis le 22 août 1986 (en vigueur) — issue de : Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 6 () JORF 22 août 1986