Article 71

Article abrogé, en vigueur du 28 février 2002 au 24 février 2004.

Carte de l'article 71 du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 janvier 1983 au 1er mars 1997 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 1997 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°97-179 du 28 février 1997 - art. 5 () JORF 1er mars 1997
• Rédaction du 28 février 2002 au 24 février 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 112 ()