Article 85

Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1993 au 24 février 1996.

Carte de l'article 85 du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 janvier 1983 au 21 décembre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 21 décembre 1993 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi 93-1313 1993-12-20 art. 50 II JORF 21 décembre 1993