Article 94

Article abrogé, en vigueur du 5 février 1995 au 24 février 1996.

Carte de l'article 94 du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 janvier 1983 au 5 février 1995 (modifiée)
• Rédaction du 5 février 1995 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 66 () JORF 5 février 1995

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 20 (V)
• Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 21 (V)
• Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 7 (V)
• Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 33 (V)