Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2002.

Carte de l'article 30 du Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (18)

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