Article 36

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.

Carte de l'article 36 du Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1985 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 84-1208 1984-12-29 Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
• Rédaction depuis le 31 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 56 () JORF 31 décembre 2003