Article 28

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1985 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 28 du Loi n°84-148 du 1 mars 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 janvier 1985 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 236 () JORF 26 janvier 1985

Décrets liés (1)

• Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11-1 (Ab)
• Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 25 (M)
• Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 50 (Ab)
• Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 - art. 8 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-8 (M)
• Code rural - art. R524-19 (M)