Article 29

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 29 du Loi n°84-148 du 1 mars 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1985 au 1er octobre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 9 () JORF 11 juin 1994 en vigueur le 1er octobre 1994

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la propriété intellectuelle - art. L321-4 (M)