Article 29 bis

Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 1993 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 29 bis du Loi n°84-148 du 1 mars 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 janvier 1993 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 81 () JORF 30 janvier 1993