Article 32 bis

Article abrogé, en vigueur du 5 février 1995 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 32 bis du Loi n°84-148 du 1 mars 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 février 1995 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 112 () JORF 5 février 1995