Article 36

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 36 du Loi n°84-148 du 1 mars 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1985 au 1er octobre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 4 () JORF 11 juin 1994 en vigueur le 1er octobre 1994

Décrets liés (2)

• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)
• Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 37 (Ab)
• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 36-1 (M)
• Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 20 (Ab)
• Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 37 (M)