LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 8 août 2019 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 12 du LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 8 bis (VT)
  • LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 50
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