LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · Article

Article 15 ter

Article abrogé, en vigueur du 8 août 2019 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 15 ter du LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-283 du 28 février 2022 relatif à la participation des magistrats judiciaires et de leurs organisations syndicales aux élections aux comités sociaux du ministère de la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2022-283 du 28 février 2022 (V)
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