Article 37 ter

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2004 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 37 ter du LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 70 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004; Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 80 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Décrets liés (2)

• Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat (en vigueur)
• Décret n°2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 42-6 (Ab)
• Décret n°2004-678 du 8 juillet 2004 - art. 2 (Ab)