Article 40 ter

Article en vigueur depuis le 22 avril 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 40 ter du LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 février 2005 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 32; Loi 2005-102 2005-02-11 art. 32 5° JORF 12 février 2005
• Rédaction du 22 avril 2016 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 65

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-585 du 20 avril 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 65
• Code général de la fonction publique - art. R243-9 (VD)
• Décret n°2022-585 du 20 avril 2022 - art. 1