LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · Article
Article 62 bis
Article abrogé, en vigueur du 8 août 2019 au 1er mars 2022.
Carte de l'article 62 bis du LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 27 avril 2021 désignant les opérations de restructuration au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines (en vigueur)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 en cas de restructuration d'un service de l'Etat (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 (VD)
- Arrêté du 27 avril 2021 - art. 6 (V)