Article 65

Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 1984 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 65 du LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 janvier 1984 au 1er mars 2022 (abrogé)

Décrets liés (15)

• Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. (en vigueur)
• Décret n°84-960 du 25 octobre 1984 portant application de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. (en vigueur)
• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions (en vigueur)
• Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation (en vigueur)
• Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. (en vigueur)
• Décret n°95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 (en vigueur)
• Décret n°2006-23 du 5 janvier 2006 portant fixation du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires civils et des militaires ainsi que du taux de la contribution relative aux allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat. (abrogé)
• Décret n°2006-1798 du 23 décembre 2006 portant fixation du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires civils et des militaires ainsi que du taux de la contribution relative aux allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat. (abrogé)
• Décret n° 2008-53 du 15 janvier 2008 portant fixation du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires civils et des militaires ainsi que du taux de la contribution relative aux allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat (abrogé)
• Décret n° 2008-1534 du 22 décembre 2008 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats (abrogé)
• Décret n° 2010-53 du 14 janvier 2010 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats (abrogé)
• Décret n° 2011-2037 du 29 décembre 2011 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats (abrogé)
• Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats (en vigueur)
• Décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel de retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2018-269 du 12 avril 2018 modifiant le décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (23)

• Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 - art. 1 (V)
• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 34 (VT)
• Décret n°84-960 du 25 octobre 1984 - art. 1 (V)
• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 13 (M)
• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 8 (V)
• Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (V)
• Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 13 (V)
• Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 7-1 (M)
• Décret n°95-179 du 20 février 1995 - art. 2 (V)
• Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 51 (V)
• Décret n°2006-23 du 5 janvier 2006 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2006-1798 du 23 décembre 2006 - art. 3 (V)
• Décret n°2008-53 du 15 janvier 2008 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2008-1534 du 22 décembre 2008 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2010-53 du 14 janvier 2010 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2011-2037 du 29 décembre 2011 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012 - art. 3 (M)
• Décret n°2014-393 du 29 mars 2014 - art. 1 (V)
• Décret n°2014-393 du 29 mars 2014 - art. Annexe (V)
• Décret n°2018-269 du 12 avril 2018 (V)
• Décret n°2018-269 du 12 avril 2018 - art. 2
• Décret n°2018-269 du 12 avril 2018 - art. 5
• Code du travail - art. L323-5 (MMN)