Article 72-1

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 7 août 2009.

Carte de l'article 72-1 du LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 mai 2007 au 7 août 2009 (abrogé) — issue de : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 25 (V) JORF 6 février 2007 en vigueur le 3 mai 2007