Article 12

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 12 du LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 25 juillet 1984 au 27 juillet 1991 (modifiée)
• Rédaction du 27 juillet 1991 au 5 janvier 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 18 () JORF 27 juillet 1991
• Rédaction du 5 janvier 1994 au 4 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi 93-1444 1993-12-31 art. 12 III JORF 5 janvier 1994
• Rédaction du 4 juillet 1996 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 95 () JORF 4 juillet 1996
• Rédaction du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 48 () JORF 29 juin 1999