Article 24

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 24 du LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 juillet 1984 au 6 août 1993 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 1993 au 4 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°93-980 du 4 août 1993 - art. 23 () JORF 6 août 1993
• Rédaction du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996