Article 36

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 36 du LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 juillet 1984 au 6 août 1993 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 1993 au 4 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°93-980 du 4 août 1993 - art. 26 () JORF 6 août 1993
• Rédaction du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996

Décrets liés (1)

• Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 13 (Ab)
• Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 - art. 13 (V)