Article 37-1

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 37-1 du LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 juillet 1996 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 72 () JORF 4 juillet 1996
• Rédaction du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 48 () JORF 29 juin 1999

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 43 (Ab)