Article 46-1

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 46-1 du LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 88 () JORF 29 juin 1999

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 31 (Ab)