Article 48

Article abrogé, en vigueur du 10 août 1994 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 48 du LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 juillet 1984 au 10 août 1994 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 1994 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 11 () JORF 10 août 1994

Décrets liés (1)

• Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 10-5 (Ab)