LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · Article

Article 52

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 52 du LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n°55-622 du 22 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°55-622 du 20 mai 1955 - art. 2 (Ab)
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