Article 52-15

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 52-15 du LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 72 () JORF 29 juin 1999

Décrets liés (1)

• Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 1 (Ab)
• Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 4 (Ab)