Article 53

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 53 du LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 juillet 1984 au 4 juillet 1996 (modifiée)
• Rédaction du 7 avril 1998 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996; Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 95 () JORF 4 juillet 1996; Loi n°98-261 du 6 avril 1998 - art. 7 () JORF 7 avril 1998
• Rédaction du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 50 () JORF 29 juin 1999

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 sexdecies (V)