LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · Article
Article 73
Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001.
Carte de l'article 73 du LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 25 juillet 1984 au 5 janvier 1994 (modifiée)
- Rédaction du 5 janvier 1994 au 4 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi 93-1444 1993-12-31 art. 2 I JORF 5 janvier 1994
- Rédaction du 7 avril 1998 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996; Loi n°98-261 du 6 avril 1998 - art. 7 () JORF 7 avril 1998
- Rédaction du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 51 () JORF 29 juin 1999
Décrets liés (1)
- Décret n°86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 74 (Ab)
- Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 84 (Ab)
- Décret n°86-221 du 17 février 1986 - art. 14 (V)