Article 76

Article abrogé, en vigueur du 25 juillet 1984 au 7 mai 2005.

Carte de l'article 76 du LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 juillet 1984 au 7 mai 2005 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 73 (Ab)