Article 93-1

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1998 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 93-1 du LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1994 au 3 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 4 () JORF 5 janvier 1994
• Rédaction du 3 juillet 1998 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 22 () JORF 3 juillet 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 47 bis (M)
• Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 93-2 (Ab)
• Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 21 (Ab)