Article 105

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 1994 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 105 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 janvier 1984 au 28 décembre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 1994 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 44 ()