Article 106

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 18 août 2022.

Carte de l'article 106 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 janvier 1984 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 18 août 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 130

Décrets liés (3)

• Décret n°85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité alloués aux fonctionnaires à temps non complet (en vigueur)
• Décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales (en vigueur)
• Décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017 relatif aux modalités de financement mutualisé de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et aux modalités d'attribution de l'allocation différentielle aux agents publics reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°85-886 du 12 août 1985 - art. 1 (V)
• Décret n°2013-506 du 14 juin 2013 (V)
• LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 146 (V)
• Décret n°2017-1102 du 19 juin 2017 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D133-9-1 (Ab)