LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · Article
Article 107
Article abrogé, en vigueur du 27 janvier 1984 au 1er mars 2022.
Carte de l'article 107 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (4)
- Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics. (abrogé)
- Décret n°86-591 du 14 mars 1986 pris pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à l'assiette des cotisations dues aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. (abrogé)
- Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (en vigueur)
- Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (10)
- Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 1 (Ab)
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 108 (VT)
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 112 (V)
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3 (M)
- Décret n°86-591 du 14 mars 1986 - art. 1 (Ab)
- Décret n°91-298 du 20 mars 1991 - art. 19 (M)
- Décret n°91-298 du 20 mars 1991 - art. 20 (M)
- Décret n°91-298 du 20 mars 1991 - art. 28 (M)
- Décret n°91-298 du 20 mars 1991 - art. 6 (M)
- Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 - art. 2 (V)