LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · Article
Article 108-3-1
Article abrogé, en vigueur du 8 août 2019 au 1er mars 2022.
Carte de l'article 108-3-1 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.