Article 109

Article transféré, en vigueur du 27 janvier 1984 au 17 juillet 1987.

Carte de l'article 109 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 janvier 1984 au 17 juillet 1987 (transféré)