Article 111

Article en vigueur depuis le 22 avril 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 111 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 juillet 1987 au 17 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 43 () JORF 16 juillet 1987
• Rédaction du 17 décembre 1996 au 3 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 70 () JORF 17 décembre 1996
• Rédaction du 3 juillet 1998 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 60 () JORF 3 juillet 1998
• Rédaction du 21 février 2007 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 48 (V) JORF 21 février 2007
• Rédaction du 22 avril 2016 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 46

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 29 janvier 2010 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 janvier 2012 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (abrogé)
• Arrêté du 24 juillet 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (abrogé)
• Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (abrogé)
• Arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (abrogé)
• Arrêté du 5 septembre 2007 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (abrogé)
• Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (abrogé)
• Arrêté du 5 octobre 2005 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (abrogé)
• Arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 - art. 2 (V)
• Arrêté du 29 janvier 2010 - art. (Ab)
• Arrêté du 6 janvier 2012 - art. (Ab)
• Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 - art. 1 (V)
• Arrêté du 24 juillet 2013 - art. (Ab)
• ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 - art. (Ab)
• Arrêté du 28 août 2017 - art. (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2113-5 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3651-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5111-7 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-4-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-4-2 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5212-27 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-19 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-7 (MMN)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5842-2 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1613-1 (V)