LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · Article

Article 12

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Carte de l'article 12 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Décrets liés (1)

  • Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 17 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1382 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1408 (V)
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