Article 12 bis

Article transféré, en vigueur du 2 décembre 1990 au 28 décembre 1994.

Carte de l'article 12 bis du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juillet 1987 au 2 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi 87-529 1987-07-13 art. 11, art. 12 JORF 16 juillet 1987; Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 11 () JORF 16 juillet 1987
• Rédaction du 2 décembre 1990 au 28 décembre 1994 (transféré) — issue de : Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 4 ()

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 80 (M)