Article 12-3

Article en vigueur depuis le 22 avril 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 12-3 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 décembre 1994 au 18 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 87-529 1987-07-13 art. 11, art. 12 JORF 16 juillet 1987; Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 11 () JORF 16 juillet 1987
• Rédaction du 18 janvier 2002 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 151 ()
• Rédaction du 21 février 2007 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 11 () JORF 21 février 2007
• Rédaction du 22 avril 2016 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 77