LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · Article

Article 123

Article abrogé, en vigueur du 21 février 2007 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 123 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 27 janvier 1984 au 16 juillet 1987 (modifiée)
Rédaction du 16 juillet 1987 au 14 janvier 1989 (modifiée) — issue de : Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 42 () JORF 16 juillet 1987
Rédaction du 14 janvier 1989 au 2 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°89-19 du 13 janvier 1989 - art. 2 () JORF 14 janvier 1989
Rédaction du 2 décembre 1990 au 4 janvier 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 15 ()
Rédaction du 4 janvier 1992 au 30 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 38 ()
Rédaction du 30 janvier 1993 au 28 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 82 ()
Rédaction du 28 décembre 1994 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 46 ()
Rédaction du 21 février 2007 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 48 (V) JORF 21 février 2007