LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · Article
Article 139
Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2016 au 1er mars 2022.
Carte de l'article 139 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 27 janvier 1984 au 28 décembre 1994 (modifiée) — issue de : LOI 84-53 1984-01-26 JORF 27 JANVIER 1984 rectificatif JORF 18 AVRIL 1984
- Rédaction du 28 décembre 1994 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 64 ()
- Rédaction du 21 février 2007 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 48 (V) JORF 21 février 2007
- Rédaction du 22 mars 2015 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
- Rédaction du 22 avril 2016 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 46
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 33 (V)