LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · Article

Article 139

Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2016 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 139 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 33 (V)
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