Article 15

Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2016 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 15 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 février 2007 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 13 () JORF 21 février 2007; Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 15 () JORF 21 février 2007
• Rédaction du 22 avril 2016 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 80

Décrets liés (1)

• Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 17 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-4-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5219-12 (V)