Article 17

Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 2014 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 17 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 février 2007 au 29 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 13 () JORF 21 février 2007
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 13 (V)

Décrets liés (7)

• Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale (abrogé)
• Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. (abrogé)
• Décret n°88-545 du 6 mai 1988 relatif au recrutement direct dans certains emplois de la fonction publique territoriale, en application de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (abrogé)
• Décret n°88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (abrogé)
• Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (en vigueur)
• Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux (abrogé)
• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 17 (VT)
• Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 3 (VD)
• Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 1 (VT)
• Décret n°88-545 du 6 mai 1988 - art. 2 (Ab)
• Décret n°88-546 du 6 mai 1988 - art. 1 (VT)
• Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 2 (VT)
• Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 - art. 3 (VT)
• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 31 (M)