LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 17 juin 1992 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 2 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 27 janvier 1984 au 11 janvier 1986 (modifiée)
Rédaction du 11 janvier 1986 au 16 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 135 (VT) JORF 11 JANVIER 1986
Rédaction du 16 juillet 1987 au 17 juin 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 5 () JORF 16 juillet 1987
Rédaction du 17 juin 1992 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : Loi n°92-518 du 15 juin 1992 - art. 4 (V) JORF 17 juin 1992

Arrêtés liés (11)

Arrêté du 11 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2005 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (en vigueur)
Arrêté du 6 novembre 2012 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète d'AREVA NC Pierrelatte (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 29 mars 2016 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 11 janvier 2017 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète d'AREVA NC Pierrelatte (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (en vigueur)
Arrêté du 7 novembre 2005 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires. (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 20 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 mars 2016 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (en vigueur)
Arrêté du 2 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 mars 2016 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (en vigueur)
Arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 (abrogé)
Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (en vigueur)

Décrets liés (65)

Décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. (en vigueur)
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (abrogé)
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (en vigueur)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. (en vigueur)
Décret n°85-885 du 12 août 1985 modifiant la composition de la commission instituée par l'article L. 413-14 du code des communes et modifiant les modalités de fonctionnement du Fonds national de compensation institué par l'article L. 413-13 du même code. (en vigueur)
Décret n°85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité alloués aux fonctionnaires à temps non complet (en vigueur)
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale (en vigueur)
Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie (en vigueur)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (en vigueur)
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (en vigueur)
Décret n°91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (en vigueur)
Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques (en vigueur)
Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (en vigueur)
Décret n°91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux (en vigueur)
Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques (abrogé)
Décret n°92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs (abrogé)
Décret n°92-847 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux (abrogé)
Décret n°92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales (en vigueur)
Décret n°92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux (en vigueur)
Décret n°92-863 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux (abrogé)
Décret n°92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques. (abrogé)
Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (abrogé)
Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (abrogé)
Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux (abrogé)
Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (abrogé)
Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (abrogé)
Décret n°95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux (abrogé)
Décret n°97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux (abrogé)
Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux (en vigueur)
Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique. (en vigueur)
Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale (abrogé)
Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux (en vigueur)
Décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation (abrogé)
Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (en vigueur)
Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2011-1216 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 (en vigueur)
Décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents en matière de santé (en vigueur)
Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (en vigueur)
Décret n° 2012-737 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (en vigueur)
Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (en vigueur)
Décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante (abrogé)
Décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux (abrogé)
Décret n° 2014-923 du 18 août 2014 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales (en vigueur)
Décret n° 2014-1748 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales (en vigueur)
Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale (en vigueur)
Décret n° 2015-1155 du 17 septembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes présentées par les ayants droit ou ayants cause d'agents publics territoriaux ; demandes s'inscrivant dans des procédures d'accès à un emploi public territorial) (en vigueur)
Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » (en vigueur)
Décret n° 2016-1624 du 29 novembre 2016 relatif à la formation et aux autorisations d'absence des membres représentants du personnel de la fonction publique territoriale des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (en vigueur)
Décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France (en vigueur)
Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (en vigueur)
Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique (en vigueur)
Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique (abrogation programmée)
Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur)
Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage (en vigueur)
Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 (en vigueur)
Décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (périmé)
Décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers (en vigueur)
Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (99)

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 bis A (Ab)
Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 36 (VT)
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 29 (VT)
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 8 (VT)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 32 (V)
Décret n°85-885 du 12 août 1985 - art. 3 (V)
Décret n°85-886 du 12 août 1985 - art. 3 (V)
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 19 (V)
Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 2 (VD)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 2 (M)
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 37 (VT)
Décret n°91-839 du 2 septembre 1991 - art. 2 (V)
Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 - art. 9 (VD)
Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 - art. 2 (V)
Décret n°91-845 du 2 septembre 1991 - art. 7 (V)
Décret n°91-845 du 2 septembre 1991 - art. 8 (VD)
Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 7 (VT)
Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 8 (VT)
Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 5 (VT)
Décret n°92-847 du 28 août 1992 - art. 5 (Ab)
Décret n°92-859 du 28 août 1992 - art. 5 (VT)
Décret n°92-861 du 28 août 1992 - art. 5 (VT)
Décret n°92-863 du 28 août 1992 - art. 5 (VT)
Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 5 (VT)
Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 7 (Ab)
Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 8 (Ab)
Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 7 (Ab)
Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 8 (Ab)
Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 7 (VT)
Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 8 (VT)
Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 5 (VT)
Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 7 (VT)
Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 8 (VT)
Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 8 (VT)
Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 9 (VT)
Décret n°97-701 du 31 mai 1997 - art. 7 (VT)
Décret n°97-701 du 31 mai 1997 - art. 8 (VT)
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 35 (V)
Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 - art. 24-3 (V)
Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 - art. 5 (VT)
Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 25-2 (VT)
Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 - art. 41 (M)
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 28 (V)
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 35-1 (Ab)
Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 - art. 11 (VT)
Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 - art. 4 (V)
Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 - art. 8 (V)
Décret n°2008-830 du 22 août 2008 - art. 2 (VT)
Décret n°2008-830 du 22 août 2008 - art. 7 (VT)
Décret n°2008-830 du 22 août 2008 - art. 8 (VT)
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 91 (V)
Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - art. 11 (M)
Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 - art. 12 (VD)
Arrêté du 11 janvier 2011 (V)
Décret n°2011-1216 du 29 septembre 2011 (V)
Décret n°2011-1359 du 25 octobre 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 - art. 1 (M)
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 (V)
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 15 (V)
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 21 (V)
Décret n°2012-737 du 9 mai 2012 - art. 1
Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 - art. 13 (V)
Arrêté du 6 novembre 2012 (Ab)
Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 - art. 5 (V)
Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 - art. 2 (V)
Décret n°2013-365 du 29 avril 2013 - art. 1 (Ab)
Décret n°2013-365 du 29 avril 2013 - art. 3 (Ab)
Décret n°2013-490 du 10 juin 2013 - art. 5 (V)
Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 - art. 2 (Ab)
Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 - art. 7 (Ab)
DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014 - art. 5 (V)
DÉCRET n°2014-1748 du 30 décembre 2014 (V)
DÉCRET n°2015-933 du 30 juillet 2015 (V)
DÉCRET n°2015-1155 du 17 septembre 2015 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 mars 2016 (Ab)
Décret n°2016-588 du 11 mai 2016 (V)
Décret n°2016-1624 du 29 novembre 2016 (V)
Arrêté du 11 janvier 2017 (V)
Décret n°2017-1060 du 10 mai 2017 (V)
Décret n°2018-535 du 28 juin 2018 - art. 1
Décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 - art. 10
Décret n°2020-256 du 13 mars 2020 - art. 4 (VT)
Décret n°2020-404 du 7 avril 2020 (V)
Décret n°2020-404 du 7 avril 2020 - art. 1 (V)
Décret n°2020-437 du 16 avril 2020 - art. 6 (V)
Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 - art. 12 (M)
Décret n°2020-689 du 4 juin 2020 (V)
Décret n°2020-1695 du 24 décembre 2020 - art. 6 (VD)
Arrêté du 28 décembre 2020 (V)
Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 2
Décret n°2021-246 du 3 mars 2021 - art. 7 (M)
Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1
Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 58
Code de l'action sociale et des familles - art. R146-33 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R311-2 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R422-1 (V)
Code du travail - art. L6323-20-1 (MMN)
Code du travail - art. R2212-3 (V)